Article 6La loi est l’expression suprême de la volonté de la nation. Tous, personnes physiques et morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle et tenus de s’y soumettre. Les pouvoirs publics œuvrent à la création des conditions permettant de généraliser l’effectivité de la liberté et de l’égalité des citoyennes et des citoyens ainsi que de leur participation à la vie politique, économique, culturelle et sociale. Sont affirmés les principes de constitutionnalité, de hiérarchie et d’obligation de publication des normes juridiques. La loi ne peut avoir d’effet rétroactif.
Article 19L’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans le présent Titre et dans les autres dispositions de la Constitution, ainsi que dans les conventions et pactes internationaux dûment ratifiés par le Maroc et ce, dans le respect des dispositions de la Constitution, des constantes du Royaume et de ses lois. L’Etat œuvre à la parité entre les hommes et les femmes. Il est créé, à cet effet, une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination.
L’importance de la parité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux processus de décision a été consacrée par la loi organique 02-12 relative à la nomination à de nombreuses fonctions supérieures. Celle-ci a intégré (i) la parité entre les hommes et les femmes (ii) l’égalité des chances, le mérite, la transparence et l’égalité à l’égard de l’ensemble des candidates et candidats ; (iii) la non-discrimination, sous toutes ses formes, dans le choix des candidates et candidats aux fonctions supérieures, (...) en tant que principes fondamentaux de nomination auxdites fonctions.
De plus, la loi 20-19 modifiant et complétant loi 17-95 relative aux sociétés anonymes, qui entre en vigueur le 29 Avril 2020, offre une opportunité aux femmes d’entrer dans des Conseils, avec l’obligation qui est faite notamment aux sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne de désigner des Administrateurs indépendants. Télécharger
En parallèle avec les avancées concernant l’environnement global favorable à l’entreprise et à l’entreprenariat, le Gouvernement Marocain et la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM), ont commencé dès 2007 à promouvoir les principes et valeurs de la bonne gouvernance au sein de l’entreprise marocaine.
Cette prise de conscience a conduit à la mise en place, en février 2007, d’une Commission Nationale de Gouvernance d’Entreprise (CNGE). Fruit d’une large concertation entre les secteurs public et privé, cette commission a réussi à mettre en place en 2008 le premier Code Marocain de Bonnes Pratiques de Gouvernance d’Entreprise.
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Par la suite, ce code a été suivi d’une série de codes spécifiques tenant compte de certaines spécificités sectorielles ou de catégories d’entreprises. Il s’agit en l’occurrence du code de bonnes pratiques de gouvernance des PME et des entreprises familiales publié en 2008.
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Le code marocain de bonnes pratiques de gouvernance des entreprises et établissements publics a été publié en 2012.
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Vu la loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimités promulgrée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) notamment son article 35.
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Eu égard aux évolutions récentes dans le domaine de la gouvernance, aussi bien au niveau national (nouvelle Constitution, nouveaux textes réglementaires et normatifs, engagement dans le cadre du programme gouvernemental 2016-2021), qu’international (nouvelles directives de l’OCDE et du G20, norme ISO37001, nouvelles directives de l’OCDE relatives aux sociétés d’assurance), et en vue de capitaliser sur les enseignements tirés du déploiement des versions actuelles des codes, la Commission créée en 2007 a été réactivée en 2019, en vue de l’actualisation des codes existants et de la production de nouveaux codes spécifiques à d’autres catégories d’entreprises..
La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite aussi « Loi Copé-Zimmermann » pose une obligation de respecter un quota minimum de 40% de membres de chaque sexe, afin d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ces instances.
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